.
ʡ . .


 :: ?O O? :: 


5 2013 - 22:35
:




:





La carte dimmatriculation des vhicules automobiles

Conditions
de dlivrance de la carte dimmatriculation des vhicules automobiles
(loi n 01-14, dcret 04-381 et l'arrt interministriel du 30 juin
1988) :

Le propritaire du vhicule doit dposer un dossier
dimmatriculation de vhicule au niveau de la Wilaya ou au niveau de la
Dara de son lieu de rsidence.



Dossier de demande dimmatriculation des vhicules

Formulaire de demande dimmatriculation retir auprs des services de la wilaya territorialement comptents dment lgalis,


Fiche de rsidence dlivre conformment la circulaire n 53 du 17
novembre 1997 du Ministre de lintrieur des Collectivits locales,

Extrait dacte de naissance dlivr sur la base du livret de famille,

Droit de timbre fiscal : 800 Da

Quittance de taxe de transaction pour les vhicules qui y sont soumis,

Procs verbal de contrle technique du vhicule.

Titre justifiant la qualit de lacqureur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit priv.



Outre
les pices justificatives sus cites, le propritaire du vhicule doit
complter le dossier de demande dimmatriculation dans les cas suivants:



Importation des vhicules par les personnes physiques ou morales



- Vhicule neuf


Carnet international ou carte grise, le cas chant, la traduction en
langue nationale de la carte grise et du certificat de conformit par un
traducteur agr en Algrie.

Certificat de conformit dlivr par le constructeur ou le concessionnaire,

Certificat de ddouanement (modle 846),

Copie de la facture dachat du vhicule,

Procs verbal de rception titre isol dlivr par les services des mines,



- Vhicule doccasion

Carte dimmatriculation dfinitive du pays de provenance et le cas chant le carnet international,

Le cas chant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agr en Algrie.

Certificat de ddouanement (modle 846),

Copie de la facture dachat du vhicule ou de l'acte de vente,

Procs verbal de rception titre isol dlivr par les services des mines,



R-immatriculation du vhicule dans la mme wilaya

Carte dimmatriculation barre,



R-immatriculation de vhicule transfr dans une autre wilaya

Carte dimmatriculation barre,


Fiche de contrle dlivre par la wilaya de la dernire
immatriculation, aprs visa du service des mines de la wilaya daccueil,


Procs verbal de rception titre isol dlivr par les services des mines,



Immatriculation
de vhicules neufs acquis auprs des concessionnaires agrs implants
sur le territoire national et des constructeurs ou des socits charges
de faire le montage des vhicules en Algrie:

Carte dimmatriculation provisoire,

Procs verbal de rception dlivr par les services des mines,


Certificat de conformit dlivr par les services de lautorit
charge du contrle de conformit (article 28 du dcret excutif n
07-390 suscit),

Attestation de vente dlivre par le
concessionnaire dterminant toutes les caractristiques techniques du
vhicule, et comportant les informations concernant le ddouanement,
selon spcimen en vigueur.

Facture dachat du vhicule.



Immatriculation
de vhicule acquis auprs des administrations publiques (douanes et
domaines) et dans le cadre de la vente aux enchres par un commissaire
priseur

Attestation rglementaire dlivre par
ladministration concerne (douanes, domaines) ou le commissaire priseur
comportant les donnes concernant le vhicule,

Carte
dimmatriculation barre si la vente est effectue par un commissaire
priseur, quand la vente est ralise par ladministration des douanes et
des domaines carte dimmatriculation, sil y a lieu,

Certificat didentification du vhicule dlivr pralablement la vente, par les services des mines,


Les demandeurs sont exonrs du paiement dune quittance de taxe pour
les vhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les
receveurs des douanes conformment larticle 147 quinquis de
lordonnance n76-103 du 09 dcembre 1976 portant code du timbre.



Immatriculation de vhicule (vente sur dcision de justice par un commissaire priseur)

Carte dimmatriculation barre,

Jugement dfinitif dclarant la vente du vhicule,

Document dlivr par le commissaire priseur attestant de la vente du vhicule,

Fiche de contrle, sil sagit dun transfert dune wilaya une autre,



Immatriculation
de vhicule acquis auprs des reprsentations diplomatiques et des
organisations internationales et rgionales accrdites en Algrie


Copie de lautorisation de revente dlivre par les services du
Ministre des Affaires Etrangres vise par les services des douanes,
dment lgalis,

Certificat de ddouanement,



Immatriculation de vhicule appartenant aux cooprants trangers lis par contrat

Vhicule import neuf ou occasion


Carnet international et le certificat de conformit dlivr par le
constructeur ou le concessionnaire pour le vhicule neuf, pour le
vhicule doccasion, la carte dimmatriculation dfinitive ou provisoire
du pays de provenance et le cas chant le carnet international,

Certificat de travail ou pice justificative de son activit,

Acquit caution dlivr par les services des douanes

Certificat de rsidence n2,



Vente de vhicules entre cooprants trangers lis par contrat

Carte dimmatriculation barre,

Acquit caution au nom du nouvel acqureur,

Certificat de rsidence n2,

Fiche de contrle pour les vhicules en provenance dune autre wilaya,

Certificat de travail ou pice justificative de son activit,

Extrait dacte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validit,



Perte ou dtrioration de la carte dimmatriculation et demande de duplicata

Dclaration de perte fait auprs de service de scurit comptent o il y a eu lieu la perte de la carte,

Pour la dtrioration, dclaration sur lhonneur lgalise lAPC.



En cas de dcs du propritaire

Carte dimmatriculation barre,

Acte de dcs,

Fredha dlivre par le notaire,

Procuration tablie par acte notari au profit dun hritier,

Fiche de contrle, sil sagit dun transfert dune wilaya une autre,



Immatriculation de vhicule en cas de changement de rsidence du propritaire

Carte dimmatriculation,

Fiche de contrle, sil sagit dun transfert dune wilaya une autre,

Immatriculation de vhicules ayant subi des transformations notables conformment la rglementation en vigueur

Document attestant la nature des transformations effectues,

Carte dimmatriculation barre,



Immatriculation de vhicules reconstitus partir de vhicules radis du registre des immatriculations

Certificat de radiation du vhicule (justification du chssis du vhicule) dlivr par les services des mines,


Dclaration de destruction accompagne de la carte dimmatriculation
barre conformment larticle 175 du dcret excutif n 04-381 du 28
novembre 2004,

En cas de destruction du vhicule par les services
comptents, le propritaire doit dposer, la Direction de la
Rglementation et des Affaires Gnrales de la wilaya territorialement
comptente du lieu de limmatriculation du vhicule, dans les quinze
jours qui suivent, une dclaration crite accompagne de la carte grise
barre contre accus de rception, et ce conformment larticle 175
du dcret excutif n 04-381.



Immatriculation ordinaire des matriels de travaux publics


Dclaration de mise en circulation pour le matriel de travaux publics
immatriculs dans la srie normale ou dclaration de mise en
exploitation pour les matriels de travaux publics immatriculs en srie
spciale,

Un exemplaire de la notice descriptive dlivr par le constructeur ou le concessionnaire



Immatriculation provisoire de vhicules neufs par les concessionnaires agrs implants sur le territoire national

Le concessionnaire doit dposer un dossier qui comporte les pices suivantes :

Demande dimmatriculation provisoire formule par le concessionnaire,

Liste de colisage des vhicules concerns, dment vise par les services des mines,

Copie du contrat de concession conformment larticle 02 du dcret excutif n 07-390, alina 1 susvis.

Copie lgalise du registre de commerce,

Procs-verbal de rception par type des vhicules concerns,

Facture dachat des vhicules,

Avis darriv des vhicules dlivr par lentreprise portuaire,

Copie de la carte didentification fiscale.



Immatriculation
provisoire de vhicules neufs produits par les constructeurs ou par les
socits charges de faire le montage des vhicules en Algrie
accrdites implantes sur le territoire national

Demande
dimmatriculation provisoire formule par le constructeur ou par les
socits charges de faire le montage des vhicules,

Document de ddouanement,

Liste de colisage des vhicules concerns dment vise par les services des mines,

Certificat daccrditation par le constructeur,

Copie lgalise du registre de commerce,

Procs-verbal de rception par type des vhicules concerns,

Certificat de conformit dlivre par les services comptents





 : // : // :c.ronaldo


: c.ronaldo








..



: 4 ( 1 3)



:


HTML


» 
23:02   1

» 
15:52   1

»  5 9 2017
15:30  

»  25 /
4 2016 - 14:18  

»  !
1 2016 - 19:44  c.ronaldo

» 
1 2016 - 19:44  c.ronaldo

» A.T.S
1 2016 - 19:43  c.ronaldo

» 
1 2016 - 19:43  c.ronaldo

» 
1 2016 - 19:42  c.ronaldo

»  :
1 2016 - 19:42  c.ronaldo

.


2011 2012