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السبت 5 يناير 2013 - 22:35
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مُساهمةموضوع: بطاقة تسجيل المركبات من موقع وزارة الداخلية


بطاقة تسجيل المركبات من موقع وزارة الداخلية


La carte d’immatriculation des véhicules automobiles

Conditions
de délivrance de la carte d’immatriculation des véhicules automobiles
(loi n° 01-14, décret 04-381 et l'arrêté interministériel du 30 juin
1988) :

Le propriétaire du véhicule doit déposer un dossier
d’immatriculation de véhicule au niveau de la Wilaya ou au niveau de la
Daïra de son lieu de résidence.



Dossier de demande d’immatriculation des véhicules

§ Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé,

§
Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17
novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales,

§ Extrait d’acte de naissance délivré sur la base du livret de famille,

§ Droit de timbre fiscal : 800 Da

§ Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,

§ Procès verbal de contrôle technique du véhicule.

§ Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.



Outre
les pièces justificatives sus citées, le propriétaire du véhicule doit
compléter le dossier de demande d’immatriculation dans les cas suivants:



Importation des véhicules par les personnes physiques ou morales



- Véhicule neuf

§
Carnet international ou carte grise, le cas échéant, la traduction en
langue nationale de la carte grise et du certificat de conformité par un
traducteur agréé en Algérie.

§ Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire,

§ Certificat de dédouanement (modèle 846),

§ Copie de la facture d’achat du véhicule,

§ Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,



- Véhicule d’occasion

§ Carte d’immatriculation définitive du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,

§ Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agréé en Algérie.

§ Certificat de dédouanement (modèle 846),

§ Copie de la facture d’achat du véhicule ou de l'acte de vente,

§ Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,



Ré-immatriculation du véhicule dans la même wilaya

Carte d’immatriculation barrée,



Ré-immatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya

§ Carte d’immatriculation barrée,

§
Fiche de contrôle délivrée par la wilaya de la dernière
immatriculation, après visa du service des mines de la wilaya d’accueil,


§ Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,



Immatriculation
de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires agréés implantés
sur le territoire national et des constructeurs ou des sociétés chargées
de faire le montage des véhicules en Algérie:

§ Carte d’immatriculation provisoire,

§ Procès verbal de réception délivré par les services des mines,

§
Certificat de conformité délivré par les services de l’autorité
chargée du contrôle de conformité (article 28 du décret exécutif n°
07-390 suscité),

§ Attestation de vente délivrée par le
concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du
véhicule, et comportant les informations concernant le dédouanement,
selon spécimen en vigueur.

§ Facture d’achat du véhicule.



Immatriculation
de véhicule acquis auprès des administrations publiques (douanes et
domaines) et dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire
priseur

§ Attestation réglementaire délivrée par
l’administration concernée (douanes, domaines) ou le commissaire priseur
comportant les données concernant le véhicule,

§ Carte
d’immatriculation barrée si la vente est effectuée par un commissaire
priseur, quand la vente est réalisée par l’administration des douanes et
des domaines carte d’immatriculation, s’il y a lieu,

§ Certificat d’identification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines,

§
Les demandeurs sont exonérés du paiement d’une quittance de taxe pour
les véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les
receveurs des douanes conformément à l’article 147 quinquiès de
l’ordonnance n°76-103 du 09 décembre 1976 portant code du timbre.



Immatriculation de véhicule (vente sur décision de justice par un commissaire priseur)

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Jugement définitif déclarant la vente du véhicule,

§ Document délivré par le commissaire priseur attestant de la vente du véhicule,

§ Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,



Immatriculation
de véhicule acquis auprès des représentations diplomatiques et des
organisations internationales et régionales accréditées en Algérie

§
Copie de l’autorisation de revente délivrée par les services du
Ministère des Affaires Etrangères visée par les services des douanes,
dûment légalisé,

§ Certificat de dédouanement,



Immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers liés par contrat

Véhicule importé neuf ou occasion

§
Carnet international et le certificat de conformité délivré par le
constructeur ou le concessionnaire pour le véhicule neuf, pour le
véhicule d’occasion, la carte d’immatriculation définitive ou provisoire
du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,

§ Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,

§ Acquit à caution délivré par les services des douanes

§ Certificat de résidence n°2,



Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur,

§ Certificat de résidence n°2,

§ Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d’une autre wilaya,

§ Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,

§ Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité,



Perte ou détérioration de la carte d’immatriculation et demande de duplicata

§ Déclaration de perte fait auprès de service de sécurité compétent où il y a eu lieu la perte de la carte,

§ Pour la détérioration, déclaration sur l’honneur légalisée à l’APC.



En cas de décès du propriétaire

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Acte de décès,

§ Fredha délivrée par le notaire,

§ Procuration établie par acte notarié au profit d’un héritier,

§ Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,



Immatriculation de véhicule en cas de changement de résidence du propriétaire

§ Carte d’immatriculation,

§ Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicules ayant subi des transformations notables conformément à la réglementation en vigueur

§ Document attestant la nature des transformations effectuées,

§ Carte d’immatriculation barrée,



Immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations

§ Certificat de radiation du véhicule (justification du châssis du véhicule) délivré par les services des mines,

§
Déclaration de destruction accompagnée de la carte d’immatriculation
barrée conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381 du 28
novembre 2004,

En cas de destruction du véhicule par les services
compétents, le propriétaire doit déposer, à la Direction de la
Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement
compétente du lieu de l’immatriculation du véhicule, dans les quinze
jours qui suivent, une déclaration écrite accompagnée de la carte grise
barrée contre accusé de réception, et ce conformément à l’article 175
du décret exécutif n° 04-381.



Immatriculation ordinaire des matériels de travaux publics

§
Déclaration de mise en circulation pour le matériel de travaux publics
immatriculés dans la série normale ou déclaration de mise en
exploitation pour les matériels de travaux publics immatriculés en série
spéciale,

§ Un exemplaire de la notice descriptive délivré par le constructeur ou le concessionnaire



Immatriculation provisoire de véhicules neufs par les concessionnaires agréés implantés sur le territoire national

Le concessionnaire doit déposer un dossier qui comporte les pièces suivantes :

§ Demande d’immatriculation provisoire formulée par le concessionnaire,

§ Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines,

§ Copie du contrat de concession conformément à l’article 02 du décret exécutif n° 07-390, alinéa 1 susvisé.

§ Copie légalisée du registre de commerce,

§ Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,

§ Facture d’achat des véhicules,

§ Avis d’arrivé des véhicules délivré par l’entreprise portuaire,

§ Copie de la carte d’identification fiscale.



Immatriculation
provisoire de véhicules neufs produits par les constructeurs ou par les
sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie
accréditées implantées sur le territoire national

§ Demande
d’immatriculation provisoire formulée par le constructeur ou par les
sociétés chargées de faire le montage des véhicules,

§ Document de dédouanement,

§ Liste de colisage des véhicules concernés dûment visée par les services des mines,

§ Certificat d’accréditation par le constructeur,

§ Copie légalisée du registre de commerce,

§ Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,

§ Certificat de conformité délivrée par les services compétents




 الموضوعالأصلي : بطاقة تسجيل المركبات من موقع وزارة الداخلية // المصدر : منتديات طيبة الجزائرية // الكاتب:c.ronaldo


توقيع : c.ronaldo








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